Les flyers, tracts publicitaires ou bien encore prospectus, imprimé sur supports papier, font eux aussi l’objet de mention légale obligatoire à afficher. En voici les règles :

  • Nom et domicile de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881)
  • Le numéro de R.C.S suivi du nom de la ville où se trouve le greffe
  • La dénomination sociale et le siège social
  • Montant du capital social
  • Mentionner « ne pas jeter sur la voie publique » article L. 541-10-1 du Code l’environnement

Le flyer doit être rédigé en français, cependant l’utilisation de termes de langues étrangères est acceptée à condition que le texte soit traduit de façon lisible ou audible.

Amende en cas de non-respect de ces mentions :

Pour les personnes morales ou personnes physiques immatriculées : Contravention de 4ème classe, soit 750€ d’amende

Si le nom ainsi que l’adresse de l’imprimeur ne sont pas affichés, vous encourez une amende de 3750€.