Qu’est-ce que la CNIL ?

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est une autorité administrative indépendante française ayant pour but de faire respecter la vie privée de chaque utilisateur via un site web.

Si vous êtes éditeurs d’un site commercial, et que vous collectez des informations nominatives tel que : nom, prénom, adresse, courriel de vos utilisateurs, vous devez effectuer une déclaration simplifiée auprès de la CNIL.

Pour que votre site soit dans la légalité totale, il faut :

  • Avoir l’accord de l’utilisateur pour recueillir ses informations personnelles (une case souvent à cocher donnant l’accord du recueillement des données personnelles)
  • Informer vos utilisateurs de leur droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées
  • Veiller à la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données
  • Indiquer une durée de conservations des données personnelles

Au moment de la collecte des informations personnelles de l’utilisateur (adresse mail, numéro de téléphone…), ce dernier doit être informé et en accord avec vous pour l’utilisation de ses données à des fin commerciales (une case à cocher avec souvent écrit : accord pour recevoir nos offres en envoi mailing).

Informations supplémentaires vis-à-vis de la prospection web :

En tant qu’éditeur du site, vous n’êtes pas autorisé à envoyer un mail à des fins commerciales sans l’accord du destinataire, donné au moment de son inscription.

Cas exceptionnel :

Si la personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà acquis.

En revanche, toute prospection à but non commercial (invitation événement, ouverture exceptionnelle, caritative…) est autorisée par l’annonceur.

Les sanctions encourues :

Vous vous exposez en cas de manquements de ses informations à une amende maximale de 75 000€ et un an de prison.