Générer vos Mentions légales !

Gratuit, rapide et en ligne 😉

Mentions légales pour Site vitrine

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Mentions légales Site Ecommerce

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Mentions RGPD newsletter

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Mentions pour un flyer / tract

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Qu’est-ce que Générer-mentions-légales ?

Générer mentions légales met à votre disposition un outil vous permettant de générer très facilement vos :

  • Mentions légales d’un site web
  • Mentions légales pour les brochures, flyers, ou tous autres prospectus`

Ainsi que d’être informé de l’usage des données personnelles via un site marchand ou vitrine, auprès de la CNIL.

Que ce soit à usage professionnel ou particulier, vous pourrez télécharger tous vos documents gratuitement, après avoir rempli le formulaire selon votre demande.

Les fichiers peuvent ensuite être exportés au format HTML, de façon à faire un copier/coller sur votre site web.

Pourquoi faut-il avoir les mentions légales sur votre site web ?

L’affichage des mentions légales sont obligatoire pour tout site internet. Elles consistent à informer les utilisateurs, de l’identité du responsable du site. Que soit à titre personnel ou professionnel, cela est spécifié dans la loi n°2004-575 – Pour la confiance dans l’économie numérique –  autrement dit LCEN qui peut sanctionner en cas de manquement jusqu’à :

  • 1 an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour les personnes physiques
  • 375 000€ pour les personnes morales

Informations importantes :

Générer-mentions-légales utilise un texte automatique pour chaque fichier. Les informations sont très complètes, mais nous vous conseillons une relecture de votre document afin de vous assurer d’aucun manquement important selon votre domaine d’activité.

Ne nous pourrons être tenu en aucun cas responsable, d’un texte manquant dans vos mentions légales.

L’actualité juridique des Mentions légales sur internet

Déclaration auprès de la CNIL

Qu’est-ce que la CNIL ? La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) est une autorité administrative indépendante française ayant pour but de faire respecter la vie privée de chaque utilisateur via un site web. Si vous êtes éditeurs d’un site commercial, et...

Mentions légales sur les flyers

Les flyers, tracts publicitaires ou bien encore prospectus, imprimé sur supports papier, font eux aussi l’objet de mention légale obligatoire à afficher. En voici les règles : Nom et domicile de l’imprimeur (article 3 de la loi du 29 juillet 1881) Le numéro de R.C.S...

Mentions légales pour les personnes physiques (site non professionnel)

En ce qui concerne les sites web d’une personne physique (non professionnels), voici les mentions obligatoires à indiquer : Nom, Prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur Le créateur du site peut s’il le souhaite, garder son anonymat dès lors que les...

Mentions légales pour les personnes morales (site professionnel)

Les mentions légales peuvent être différentes selon le but de votre site internet. Pour les professionnels, il est obligatoire d’afficher : En commun : La raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social Montant du capital social Adresse...

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